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Société d’Avocats
M. ALBAREDE ET ASSOCIES
5 Rue de l’Hôtel de Ville
81000 ALBI
Tel : 05 63 47 12 10
Fax : 05 63 47 12 22
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La compétence du Conseil, la rigueur de la Défense.
News juridiques
 JURITRAVAIL : L'info pratique en Droit du Travail
Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l rsquo;employeur, un caractère déclaratif, l rsquo;URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d rsquo;entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l rsquo;article L 6325-15 considère qu rsquo;une telle clause est nulle et de nul effet.
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l rsquo;employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d rsquo;application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l rsquo;entreprise ou l rsquo;établissement.
Interdiction des discriminations liées au physique et au sexe
Peu importe qu'un salarié en raison de son temps de travail réduit n'exerce pas les mêmes tâches que les salariés à temps complet : il ne peut néanmoins être fait de distinction au sein de la catégorie professionnelle dès lors qu'ils ont les mêmes compétences.
Le harcèlement moral est de mieux en mieux reconnu dans le monde de l'entreprise. Si autrefois, les salariés avaient un sentiment de honte à dévoiler les traitements qu'on leur faisaient subir, aujourd'hui le voile se lève sur ce tabou et la justice condamne de plus en plus fermement les auteurs de harcèlement.
Dans cette affaire, à la suite du suicide d rsquo;un supérieur hiérarchique, un de ses subordonnés était poursuivi pénalement pour avoir harcelé moralement ce dernier.
Dimanche soir, l rsquo;actuel président de la République a annoncé une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Cependant, si François Hollande est élu président alors cette hausse ne produira pas effet.
Cet arrêté porte application de l rsquo;article L. 5411-2 du Code du travail, il est relatif au renouvellement de la demande d rsquo;emploi.
En décembre dernier, l rsquo;emploi intérimaire a diminué de 8,1 % par rapport à 2010 selon le baromètre du Prisme.
JURIDICONLINE : Le portail du droit en ligne.
La Cour d’appel de Paris vient d’annuler, par un arrêt rendu le 10 novembre 2009 (PDF), l’intégralité d’une décision du Conseil de la concurrence – et quelle décision ! – la décision n° 06-D-04bis du ...
Le groupe hôtelier Inter-Continental a engagé et en grande partie gagné une procédure UDRP impliquant 1542 noms de domaine. L?expert chargé de rendre la décision a dû adopter une méthode consistant à classer les noms ...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l?État, Eric Woerth, et la ministre de l?économie, de l?industrie et de l?emploi, Christine Lagarde, ont présenté, en conseil ...
La ministre d?État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 une communication relative aux orientations et à la méthode de ...
Le secrétaire d?État chargé du commerce, de l?artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 un bilan du régime de l?auto-entrepreneur.
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010. Le décret modifie des dispositions du code de justice ...
Suite à notre article publié voici peu, il est nécessaire d'indiquer les suites données par la Chancellerie. Les chefs de cour de la CA de Riom, au mépris du statut de la magistrature et du principe l'inamovibilité, avaient pris la décision de « suspendre », faute de budget, les fonctions des juges de proximité de Clermont-Fd. D?autres cours prenaient la même voie.
Les Editions Francis Lefebvre et l?UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la Naviscup 2010 du 15 au 28 mars prochain. Ce grand jeu concours en ligne est ouvert à l?ensemble des étudiants qui suivent des cours ...
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier.
Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d?inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, ...
SERVICEDOC : NEWS consacré à la documentation juridique.
Version à jour de mars 2009 de B.A.ba de la liste Rameau... (version 2003) (1ère version 2003, et 2ème version 2006 par Brigitte Turquet) (Version mise à jour 2009 par Frédérique Hauville) Toujours suite à l'article sur Rameau et le domaine juridique, Frédérique Hauville, conservateur à la BIU Cujas, nous propose une mise à jour de mars 2009 du très pratique document d'aide à la consultation et connaissance de la liste Rameau pour les bibliothécaires en sciences sociales, (...) - Thésaurus juridiques / Recherche documentaire juridique, Thésaurus - Ontologie 
Vu sur la liste Int-Law, cette offre d'emploi temporaire de bibliothécaire adjoint à la Cour pénale internationale de La Haye. La description du poste est particulièrement intéressante. D'une part il est possible de parfaire son vocabulaire technique français / anglais en regardant comment ont été traduits les différents termes très techniques sur la version anglaise de la vancancy. Et d'autre part on apprend de nombreuses choses sur l'état d'avancement en (...) - Doc juridique Actu / Cours internationales, Aide à la traduction - Traduction automatique, Métier de la doc 
Merci à Hervé Moysan, un des auteurs du numéro spécial du CJFI (Courrier juridique des finances et de l'Industrie) consacré à La légistique (sous titré Ou l'art de rédiger le droit) (numéro spécial - juin 2008) La version PDF de ce document est ici disponible en ligne sur le site de la documentation française pour 8 ? Ce numéro de 95 pages présente une vingtaine d'études autour des bonnes pratiques et de l'actualité de la légistique en France, réalisées par (...) - Consolidation - Légistique / Légistique 
Plusieurs blogs et sites institutionnels ont relevé dans la déclaration de Séoul des innovations importantes dans la mise en valeur des données du secteur public. Voir en français le résumé (succinct) des débats sur Le futur de l'économie Internet Réunion Ministérielle de l'OCDE, Seoul, Corée, 17-18 juin 2008 (la version de ces mêmes pages en anglais Shaping Policies for Creativity, Confidence and Convergence in the Digital World, The Seoul Declaration for the Future of the (...) - Les sites Internet institutionnels / Données publiques, Institutions internationales, Open Access - Document libre 
Lu au JO de ce jour (JORF n°0150 du 28 juin 2008 texte n° 142) l'avis de vacance de poste suivant : expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit au sein du SGG. Ce service de la législation et de la qualité de la loi est dirigé par M. Jean Maïa Il s'agit en fait d'une création de poste, ses missions sont intéressantes : Un emploi d'expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du (...) - Doc juridique Actu / Légistique, Gouvernement, Journal officiel 
La Ligue d'improvisation du Barreau de Paris a rencontré lors de cette saison des troupes aussi variées que talentueuses. Le Nord, le Sud, l'Ouest, le Centre et toute la variété des ligues parisiennes sont venus folâtrer sur la patinoire du Patronage Laïc. Il reste néanmoins un match que vous n'avez pas vu - avec de jeunes talents qui trépignent en coulisse, un match qui réunit le meilleur d'un an de travail : le match LIBAP ? LIBAP Un match, une rencontre (...) - Articles juridiques / Communiqué 
The First COMMUNIA Conference 2008 is scheduled for Monday 30 June and Tuesday 1st July 2008 in Louvain-la-Neuve, Belgium (30 km south of Brussels). It is co-organized by the Communia Thematic Network and the GICSI-EU initiative. The main theme is the Assessment of economic and social impact of digital public domain throughout Europe. The Conference aims at initiating a ?stock taking exercise? of the impact of public domain initiatives in the fields of public sector (...) - Doc Encyclo / Colloques et conférences, Communiqué, Open Access - Document libre 
Tous les six mois, le chairman du SSRN, Social science research network envoie aux abonnés une petite lettre évoquant l'actualité du réseau de diffusion de la doctrine en social science. Celle du 1er semestre 2008 vient d'être envoyée, j'imagine qu'elle sera en ligne sur au vu des url des précédentes années. Elle cite, en plus des chiffres impressionnants de connexions et de contenus, un récent article du New York Times : Now Professors Get Their Star Rankings, (...) - Doc juridique Actu / Doctrine - Professeurs de droit, Recherche documentaire juridique, Open Access - Document libre, Défense et promotion du droit français 
A la question de M. le sénateur Georges Mouly, (précédemment annoncée sur ce blog ici Inflation législative : une nouvelle question parlementaire), à propos de l'inflation législative, le Premier ministre a apporté la réponse suivante : Question écrite n° 04335 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE) * publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897 « Nul n'est censé ignorer la loi » ; l'adage est ben connu, sauf qu'aujourd'hui, pour que soit appliqué (...) - Doc juridique Actu / Légistique 
Ce 19 juin 2008 s'est tenu une petite fête entre gens de bonne compagnie à l'occasion des 20 ans de l'association Juriconnexion. A été remis à Anny Maximin, précédente présidente de l'association, et étonnamment jeune retraitée (on ne s'y fait pas) de la bibliothèque Cujas, un Cd Rom Juridique d'or. J'ai eu la l'immense honneur de partager cette distinction avec cette grande dame de la documentation juridique. Que le président Jean Gasnault (...) - Vie et moeurs de la documentation juridique / Métier de la doc 
DROITZOOM : Veille juridique et alerte sur le droit en France.
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) Prêts d'un montant inférieur ou égal...
Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle...
Plusieurs personnes ayant été victimes d?une gastro-entérite qu'elles imputaient à l?ingestion de produits alimentaires fournis par l?organisateur d'une croisière, l'une d'entre elles avait assigné en remboursement de la prestation et...
Les éventuels manquements de l?avocat à ses obligations professionnelles ne s?apprécient qu?au regard du...
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle...
Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion...
Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial avait délivré un congé avec refus de renouvellement à une société et pour s'opposer au paiement d'une indemnité d'éviction, elle avait visé...
Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, et...
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur...
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service...
Le cabinet d'avocats Michel Albarede et associés vous conseille et vous défend dans tous les domaines stratégiques du Droit.
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