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La compétence du Conseil, la rigueur de la Défense. News juridiques JURITRAVAIL : L'info pratique en Droit du Travail Réforme (suite) : les nouvelles règles sur la période d'essai Vous comptez embaucher un ou des salariés prochainement. Connaître les nouvelles règles sur la période d'essai : durée, renouvellement, mention dans le contrat de travail, rupture. Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ? Un représentant du personnel travaille de nuit. Son employeur met en place des plannings prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. Il saisit le juge. Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Son employeur refuse de lui remettre son attestation ASSEDIC et son certificat de travail. Elle saisit le juge. Réforme (suite) : la période d'essai, nouvelle version Récemment embauché, connaître les nouvelles règles sur la période d'essai : durée, renouvellement, mention dans le contrat de travail, rupture. Cessation d'activité : licenciement économique à la clé ? Suite à un incendie entraînant la cessation de l'activité de l'entreprise, un salarié est licencié pour motif économique. Celui-ci saisit le juge afin de contester son licenciement. 3 points à connaître sur l'indemnisation du préavis Lorsque vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis de licenciement, vous devez lui verser une indemnité. Le calcul de son montant, sa date de versement obéissent à certaines règles. Réforme : présentation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail La loi de modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 et devrait être publiée prochainement afin d'être applicable... Réaliser les formalités d'embauche : mode d'emploi Vous désirez embaucher un salarié dans votre entreprise. Pour cela, vous devez respecter certaines formalités administratives avant et après l'embauche... CDD : n'oubliez pas d'indiquer le nom du salarié absent Un employeur est condamné pour avoir conclu un CDD en remplacement d'un salarié absent... Visite médicale : qui paie les frais de transport ? Votre aptitude à exercer la fonction pour laquelle vous avez été engagé est contrôlée par le médecin du travail au moyen d'examens médicaux périodiques.. JURIDICONLINE : Le portail du droit en ligne. Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019117371 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2008. Publication de la loi relative à la lutte contre le trafic de produits dopants La loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019117516 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2008. Modification de dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale Le décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019117721 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2008. Une nouvelle procédure pour les litiges en .FR Il y avait le juge français, les centres de médiation et d’arbitrage, il y a maintenant… l’AFNIC ! Le registre met en place une procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 . Explications. (Cet article est proposé par DomainesInfo (http://www.domainesinfo.fr/)) Nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l'exécution des peines La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019108902 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2008. Publication de la loi relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France La loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019108891 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2008. Procédures de transaction engagées dans les affaires d?entente Le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d’entente (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:171:0003:0005:FR:PDF) a été publié au Journal officiel de l'Union Européenne L 171 du 1er juillet 2008. Publication du décret portant relèvement du salaire minimum de croissance Le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64BF1291B6E818A940049F2360356CAA.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000019078804 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Publication d'un décret relatif à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration Le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64BF1291B6E818A940049F2360356CAA.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000019078804 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Publication d'un décret relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement Le décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64BF1291B6E818A940049F2360356CAA.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000019078718 dateTexte= oldAction=rechJO) a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008. SERVICEDOC : NEWS consacré à la documentation juridique. La légistique. Numéro spécial juin 2008 du Courrier juridique des finances et de l'Industrie Merci à Hervé Moysan, un des auteurs du numéro spécial du CJFI (Courrier juridique des finances et de l'Industrie) consacré à La légistique (sous titré Ou l'art de rédiger le droit) (numéro spécial - juin 2008) La version PDF de ce document est ici disponible en ligne sur le site de la documentation française pour 8 ? Ce numéro de 95 pages présente une vingtaine d'études autour des bonnes pratiques et de l'actualité de la légistique en France, réalisées par les meilleurs (...) - Consolidation - Légistique / Légistique La déclaration de Séoul du 18 juin 2008 sur le futur de l'économie Internet et les données publiques Plusieurs blogs et sites institutionnels ont relevé dans la déclaration de Séoul des innovations importantes dans la mise en valeur des données du secteur public. Voir en français le résumé (succinct) des débats sur Le futur de l'économie Internet Réunion Ministérielle de l'OCDE, Seoul, Corée, 17-18 juin 2008 (la version de ces mêmes pages en anglais Shaping Policies for Creativity, Confidence and Convergence in the Digital World, The Seoul Declaration for the Future of the (...) - Les sites Internet institutionnels / Données publiques, Institutions internationales, Open Access - Document libre Création du poste d'expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit Lu au JO de ce jour (JORF n°0150 du 28 juin 2008 texte n° 142 ) l'avis de vacance de poste suivant : expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit au sein du SGG. Ce service de la législation et de la qualité de la loi est dirigé par M. Jean Maïa Il s'agit en fait d'une création de poste, ses missions sont intéressantes : Un emploi d'expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit est (...) - Doc juridique Actu / Légistique, Gouvernement, Journal officiel Match d'impro de la LIBAP le 4 juillet 2008 La Ligue d'improvisation du Barreau de Paris a rencontré lors de cette saison des troupes aussi variées que talentueuses. Le Nord, le Sud, l'Ouest, le Centre et toute la variété des ligues parisiennes sont venus folâtrer sur la patinoire du Patronage Laïc. Il reste néanmoins un match que vous n'avez pas vu - avec de jeunes talents qui trépignent en coulisse, un match qui réunit le meilleur d'un an de travail : le match LIBAP ? LIBAP Un match, une rencontre unique pour un (...) - Articles juridiques / Communiqué Première conférence COMMUNIA à Louvain la Neuve = 30 juin et 1er juillet 2008 The First COMMUNIA Conference 2008 is scheduled for Monday 30 June and Tuesday 1st July 2008 in Louvain-la-Neuve, Belgium (30 km south of Brussels). It is co-organized by the Communia Thematic Network and the GICSI-EU initiative. The main theme is the Assessment of economic and social impact of digital public domain throughout Europe. The Conference aims at initiating a ?stock taking exercise? of the impact of public domain initiatives in the fields of public sector information, (...) - Doc Encyclo / Colloques et conférences, Communiqué, Open Access - Document libre Des nouvelles du SSRN Tous les six mois, le chairman du SSRN, Social science research network envoie aux abonnés une petite lettre évoquant l'actualité du réseau de diffusion de la doctrine en social science. Celle du 1er semestre 2008 vient d'être envoyée, j'imagine qu'elle sera en ligne sur http://www.ssrn.com/update/all/2008... au vu des url des précédentes années. Elle cite, en plus des chiffres impressionnants de connexions et de contenus, un récent article du New York Times : Now Professors Get Their Star (...) - Doc juridique Actu / Doctrine - Professeurs de droit, Recherche documentaire juridique, Open Access - Document libre, Défense et promotion du droit français Réponse à la question de M. Mouly sur l'inflation législative A la question de M. le sénateur Georges Mouly, (précédemment annoncée sur ce blog ici Inflation législative : une nouvelle question parlementaire), à propos de l'inflation législative, le Premier ministre a apporté la réponse suivante : Question écrite n° 04335 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE) * publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897 « Nul n'est censé ignorer la loi » ; l'adage est ben connu, sauf qu'aujourd'hui, pour que soit appliqué ce principe (...) - Doc juridique Actu / Légistique 20 ans de Juriconnexion : remise de deux Cd Rom Juridiques d'or Ce 19 juin 2008 s'est tenu une petite fête entre gens de bonne compagnie à l'occasion des 20 ans de l'association Juriconnexion. A été remis à Anny Maximin, précédente présidente de l'association, et étonnamment jeune retraitée (on ne s'y fait pas) de la bibliothèque Cujas, un Cd Rom Juridique d'or. J'ai eu la l'immense honneur de partager cette distinction avec cette grande dame de la documentation juridique. Que le président Jean Gasnault et toute l'association Juriconnexion soient (...) - Vie et moeurs de la documentation juridique / Métier de la doc 3e édition du Accart et Réthy "Le métier de documentaliste" Les heureux abonnés à la lettre d'information du site de Jean-Philippe Accart viennent de recevoir l'information : la sortie de la 3e édition de l'ouvrage à quatre mains de Marie-Pierre Réthy et Jean-Philippe Accart. La première édition en 1999 avait déjà marqué les esprits, la deuxième fin 2003 avait parfaitement collé aux évolutions du métier face aux NTIC, et toutes deux étaient depuis longtemps épuisées. Voir ici [la fiche de cet ouvrage sur LibraryThing. Cet ouvrage indispensable à qui (...) - Des nouvelles de la doc en général / Analyse d'ouvrage - Bibliographie, Métier de la doc Optimisation de la législation communautaire Lu dans le Journal officiel de l'Union européenne C 148/21, du 13 juin 2008 , dans le RAPPORT DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE du Parlement européen (SECTION I DU BUDGET COMMUNAUTAIRE, EXERCICE FINANCIER 2007, (2008/C 148/01)) 3.2. Optimisation de la législation communautaire Cet objectif s'articulait autour des éléments suivants : simplification de la législation communautaire, mise en place de mécanismes d'évaluation de l'impact des amendements, soutien aux commissions dans le (...) - Consolidation - Légistique / Légistique, Union européenne, Journal officiel DROITZOOM : Veille juridique et alerte sur le droit en France. Indice BT 01 (année 2008) L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 787,0 pour mars 2008 (749,4 pour mars 2007) 780,6 pour février 2008 (747 en février 2007) 776,8 pour janvier... Concurrence : position dominante Une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives... Déversement accidentel de fioul en mer Du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas... Dénomination de marques : nom patronymique Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille... Responsabilité du fait des produits défectueux La Cour de cassation a sursis à statuer sur un pourvoi et a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante :... Bail commercial : déplafonnement Pour écarter une demande de déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé fondée sur une augmentation de plus de 82 % de la taxe foncière mise à la charge du bailleur,... Bail d'habitation : charges locatives Les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives et... Bail d'habitation : délivrance du bien loué Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de... CDD : rupture abusive Un employeur rompt le CDD de l'un de ses salariés sans respecter la procédure prévue par le code du travail. Le salarié en CDD saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir... Salarié : respect de la vie personnelle (ordinateur) Un employeur peut avoir des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition d'un salarié a été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale. Il... 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