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Société d’Avocats
M. ALBAREDE ET ASSOCIES
5 Rue de l’Hôtel de Ville
81000 ALBI
Tel : 05 63 47 12 10
Fax : 05 63 47 12 22
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La compétence du Conseil, la rigueur de la Défense.
News juridiques
 JURITRAVAIL : L'info pratique en Droit du Travail
Dans une affaire, un salarié employé par une association en tant que médiateur locatif et agent comptable a été licencié pour faute grave, au motif que les propos qu'il aurait tenu dépassaient les limites de la liberté d'expression, et constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de loyauté et de confidentialité. Le salarié se fondant sur la liberté d'expression dont jouit tout salarié, saisit le juge afin de contester le bien fondé de son licenciement. 
Dans une affaire, une Caisse d'allocations familiales saisissait le juge, afin de contester la désignation par un syndicat d'une salariée en tant que Représentante de la Section Syndicale (RSS). La Caisse d'allocations familiales prétendait que pour constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale et désigner un représentant de ladite section, le syndicat doit justifier de plusieurs adhérents dans l'entreprise. 
Dans une affaire, une salariée acheteuse a été licenciée pour faute grave par son employeur. S'estimant victime d'un harcèlement moral et sexuel de son supérieur hiérarchique, la salariée saisit le juge. 
Un chauffeur, déclaré apte suite à un accident du travail, a été licencié pour faute grave pour avoir refusé de modifier le sens de sa tournée. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement. 
Une assistante chef de rayon démissionne et demande à son employeur de régulariser les heures supplémentaires non payées. La salariée estime sa démission équivoque et saisit le juge. 
Des ouvriers d'un constructeur automobile ont consenti à renoncer à divers avantages salariaux, en contrepartie d'un engagement de leur employeur en terme de maintien de l'emploi sur trois ans. 
Un agent de service prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du défaut de paiement d'heures supplémentaires, et de son maintien dans une classification d'emploi inférieure. 
Une gérante d'agence postale cumule 163 contrats à durée déterminée dans une entreprise afin d'effectuer des remplacements. La salariée saisit le juge d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 
Une récente étude de la DARES met en évidence une progression du taux d'activité des seniors de 0,8 points chaque année depuis 2001. 
Un chef d'atelier est licencié pour faute grave pour ne pas avoir demandé l'accord de l'employeur avant de prendre des congés et pour être revenu travailler dans l'entreprise alors que celle-ci était fermée. Le salarié saisit le juge. 
JURIDICONLINE : Le portail du droit en ligne.
La Cour d’appel de Paris vient d’annuler, par un arrêt rendu le 10 novembre 2009 (PDF), l’intégralité d’une décision du Conseil de la concurrence – et quelle décision ! – la décision n° 06-D-04bis du ...
Le groupe hôtelier Inter-Continental a engagé et en grande partie gagné une procédure UDRP impliquant 1542 noms de domaine. L?expert chargé de rendre la décision a dû adopter une méthode consistant à classer les noms ...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l?État, Eric Woerth, et la ministre de l?économie, de l?industrie et de l?emploi, Christine Lagarde, ont présenté, en conseil ...
La ministre d?État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 une communication relative aux orientations et à la méthode de ...
Le secrétaire d?État chargé du commerce, de l?artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 un bilan du régime de l?auto-entrepreneur.
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010. Le décret modifie des dispositions du code de justice ...
Suite à notre article publié voici peu, il est nécessaire d'indiquer les suites données par la Chancellerie. Les chefs de cour de la CA de Riom, au mépris du statut de la magistrature et du principe l'inamovibilité, avaient pris la décision de « suspendre », faute de budget, les fonctions des juges de proximité de Clermont-Fd. D?autres cours prenaient la même voie.
Les Editions Francis Lefebvre et l?UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la Naviscup 2010 du 15 au 28 mars prochain. Ce grand jeu concours en ligne est ouvert à l?ensemble des étudiants qui suivent des cours ...
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier.
Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d?inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, ...
SERVICEDOC : NEWS consacré à la documentation juridique.
Version à jour de mars 2009 de B.A.ba de la liste Rameau... (version 2003) (1ère version 2003, et 2ème version 2006 par Brigitte Turquet) (Version mise à jour 2009 par Frédérique Hauville) Toujours suite à l'article sur Rameau et le domaine juridique, Frédérique Hauville, conservateur à la BIU Cujas, nous propose une mise à jour de mars 2009 du très pratique document d'aide à la consultation et connaissance de la liste Rameau pour les bibliothécaires en sciences sociales, (...) - Thésaurus juridiques / Recherche documentaire juridique, Thésaurus - Ontologie 
Vu sur la liste Int-Law, cette offre d'emploi temporaire de bibliothécaire adjoint à la Cour pénale internationale de La Haye. La description du poste est particulièrement intéressante. D'une part il est possible de parfaire son vocabulaire technique français / anglais en regardant comment ont été traduits les différents termes très techniques sur la version anglaise de la vancancy. Et d'autre part on apprend de nombreuses choses sur l'état d'avancement en (...) - Doc juridique Actu / Cours internationales, Aide à la traduction - Traduction automatique, Métier de la doc 
Merci à Hervé Moysan, un des auteurs du numéro spécial du CJFI (Courrier juridique des finances et de l'Industrie) consacré à La légistique (sous titré Ou l'art de rédiger le droit) (numéro spécial - juin 2008) La version PDF de ce document est ici disponible en ligne sur le site de la documentation française pour 8 ? Ce numéro de 95 pages présente une vingtaine d'études autour des bonnes pratiques et de l'actualité de la légistique en France, réalisées par (...) - Consolidation - Légistique / Légistique 
Plusieurs blogs et sites institutionnels [1] ont relevé dans la déclaration de Séoul des innovations importantes dans la mise en valeur des données du secteur public. Voir en français le résumé (succinct) des débats sur Le futur de l'économie Internet Réunion Ministérielle de l'OCDE, Seoul, Corée, 17-18 juin 2008 (la version de ces mêmes pages en anglais Shaping Policies for Creativity, Confidence and Convergence in the Digital World, The Seoul Declaration for the Future of the (...) - Les sites Internet institutionnels / Données publiques, Institutions internationales, Open Access - Document libre 
Lu au JO de ce jour (JORF n°0150 du 28 juin 2008 texte n° 142) l'avis de vacance de poste suivant : expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit au sein du SGG. Ce service de la législation et de la qualité de la loi est dirigé par M. Jean Maïa Il s'agit en fait d'une création de poste, ses missions sont intéressantes : Un emploi d'expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité (...) - Doc juridique Actu / Légistique, Gouvernement, Journal officiel 
La Ligue d'improvisation du Barreau de Paris a rencontré lors de cette saison des troupes aussi variées que talentueuses. Le Nord, le Sud, l'Ouest, le Centre et toute la variété des ligues parisiennes sont venus folâtrer sur la patinoire du Patronage Laïc. Il reste néanmoins un match que vous n'avez pas vu - avec de jeunes talents qui trépignent en coulisse, un match qui réunit le meilleur d'un an de travail : le match LIBAP ? LIBAP Un match, une rencontre (...) - Articles juridiques / Communiqué 
The First COMMUNIA Conference 2008 is scheduled for Monday 30 June and Tuesday 1st July 2008 in Louvain-la-Neuve, Belgium (30 km south of Brussels). It is co-organized by the Communia Thematic Network and the GICSI-EU initiative. The main theme is the Assessment of economic and social impact of digital public domain throughout Europe. The Conference aims at initiating a ?stock taking exercise? of the impact of public domain initiatives in the fields of public sector (...) - Doc Encyclo / Colloques et conférences, Communiqué, Open Access - Document libre 
Tous les six mois, le chairman du SSRN, Social science research network envoie aux abonnés une petite lettre évoquant l'actualité du réseau de diffusion de la doctrine en social science. Celle du 1er semestre 2008 vient d'être envoyée, j'imagine qu'elle sera en ligne sur http://www.ssrn.com/update/all/2008... au vu des url des précédentes années. Elle cite, en plus des chiffres impressionnants de connexions et de contenus, un récent article du New York Times : Now (...) - Doc juridique Actu / Doctrine - Professeurs de droit, Recherche documentaire juridique, Open Access - Document libre, Défense et promotion du droit français 
A la question de M. le sénateur Georges Mouly [1], (précédemment annoncée sur ce blog ici Inflation législative : une nouvelle question parlementaire), à propos de l'inflation législative, le Premier ministre a apporté la réponse suivante : Question écrite n° 04335 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE) * publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897 « Nul n'est censé ignorer la loi » ; l'adage est ben connu, sauf qu'aujourd'hui, pour que soit (...) - Doc juridique Actu / Légistique 
Ce 19 juin 2008 s'est tenu une petite fête entre gens de bonne compagnie à l'occasion des 20 ans de l'association Juriconnexion. A été remis à Anny Maximin, précédente présidente de l'association, et étonnamment jeune retraitée (on ne s'y fait pas) de la bibliothèque Cujas, un Cd Rom Juridique d'or. J'ai eu la l'immense honneur de partager cette distinction avec cette grande dame de la documentation juridique. Que le président Jean Gasnault (...) - Vie et moeurs de la documentation juridique / Métier de la doc 
DROITZOOM : Veille juridique et alerte sur le droit en France.
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/07/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % : Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L....
L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 814,3 pour mars 2010 (796,4 en mars 2009) 809,7 pour février 2010 (803,6 en février 2009) 807,2...
Si la possession d?un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n?ayant réglé ni la durée, ni les conditions d?une...
L?enregistrement d?une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public...
1) L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée...
Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant...
Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause...
Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé domiciliés dans la commune ou...
Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à...
Des subventions versées en vertu d?une législation nationale prévoyant le versement d?acomptes avant l?approbation d?une convention,...
Le cabinet d'avocats Michel Albarede et associés vous conseille et vous défend dans tous les domaines stratégiques du Droit.
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